Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

Article 1 – Identification de l’établissement

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre les clients et l’établissement exerçant sous l’enseigne commerciale FREED Paris, spécialisé dans les prestations esthétiques et les techniques d’épilation définitive.

Établissement : FREED Paris

Adresse du centre : 19 avenue Paul Doumer, 75116 Paris, France

Site Internet : https://freed.paris/

Téléphone : 09 52 98 68 88

Adresse électronique : contact@freed.paris

Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée

SIREN / SIRET : 89961114900019

Numéro de TVA intracommunautaire : FR34899611149

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions applicables à l’ensemble des services et prestations commercialisés par FREED, notamment :

  • L’épilation électrique par électrolyse et thermolyse.
  • Les prestations d’épilation par lumière pulsée.
  • Les soins esthétiques du visage et du corps.
  • Les prestations de nettoyage de peau, peeling, microneedling et autres soins proposés par l’établissement.
  • Les consultations et rendez-vous préalables.
  • Les forfaits, cartes prépayées, crédits de minutes et offres promotionnelles.
  • Les réservations réalisées directement au Centre, par téléphone ou au moyen d’une plateforme de réservation en ligne.

Les caractéristiques des prestations, leurs tarifs et leurs modalités particulières sont communiqués au client préalablement à tout engagement. Les présentes CGV s’appliquent aux clients agissant en qualité de consommateurs. Toute disposition particulière expressément convenue par écrit entre FREED et un client prévaut sur les dispositions générales auxquelles elle déroge, dans le respect des règles légales impératives.

Article 3 – Information et acceptation des CGV

Les présentes CGV sont accessibles sur le site Internet de FREED et peuvent être communiquées aux clients avant tout achat ou réservation.

Avant de conclure un contrat payant, le client doit pouvoir prendre connaissance des informations essentielles concernant la prestation, son prix, ses conditions d’exécution, ses éventuelles contre-indications et les règles d’annulation applicables.

L’achat d’une prestation, d’un forfait ou d’une carte prépayée implique l’acceptation des CGV qui ont été effectivement portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat.

Pour les cartes prépayées, FREED peut demander une acceptation écrite ou électronique spécifique permettant de confirmer que le client a été informé des modalités d’utilisation, de validité et de remboursement.

Les dispositions légalement impératives restent applicables indépendamment de toute acceptation contractuelle.

Article 4 – Réservation des rendez-vous

Les rendez-vous peuvent être pris directement auprès du Centre, par téléphone ou par l’intermédiaire de la plateforme de réservation utilisée par FREED, notamment Planity.

Toute réservation est effectuée sous réserve des disponibilités proposées.

Le client s’engage à fournir des coordonnées exactes et à vérifier les informations figurant sur sa confirmation de rendez-vous.

La réservation porte sur une prestation, une durée et un créneau horaire déterminés.

Lorsque le client réserve plusieurs prestations à la suite, il lui appartient de vérifier que le temps nécessaire a bien été réservé.

Le fait de réserver un créneau ne garantit pas la réalisation d’une prestation si une contre-indication, une condition de sécurité ou une autre impossibilité légitime est constatée lors de la consultation.

FREED s’efforce de respecter les horaires et les modalités annoncés et informe le client dès que possible en cas de modification nécessaire.

Le choix d’une praticienne exprimé par le client est pris en compte dans la mesure des disponibilités. Une modification peut être proposée pour des nécessités d’organisation, sans remettre en cause les caractéristiques essentielles de la prestation.

Article 5 – Consultation préalable et évaluation

Avant toute première séance d’électrolyse ou de thermolyse, une consultation préalable est obligatoire.

Cette consultation, actuellement offerte par FREED, permet notamment :

  • D’évaluer les objectifs du client.
  • D’examiner les caractéristiques de la peau et de la pilosité.
  • De présenter les techniques proposées et leurs limites.
  • D’identifier les contre-indications éventuelles.
  • D’expliquer les précautions à prendre avant et après le traitement.
  • De proposer une estimation de la durée et du nombre de séances susceptibles d’être nécessaires.

La consultation ne constitue pas une garantie d’acceptation du traitement.

FREED peut différer ou refuser une prestation pour un motif légitime lié à la sécurité, à une contre-indication ou à une inadéquation technique constatée.

La consultation esthétique ne se substitue pas à un avis, diagnostic ou traitement médical.

Les estimations communiquées au client sont indicatives et susceptibles d’évoluer en fonction des caractéristiques individuelles et de la progression constatée.

Article 6 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix des prestations sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire légalement applicable.

Les tarifs en vigueur sont disponibles au Centre, sur les supports commerciaux ou sur les plateformes de réservation.

Le prix applicable est celui communiqué et accepté lors de l’achat ou de la réservation payante, sous réserve des modalités de calcul préalablement annoncées.

Pour les prestations facturées à la durée, notamment l’électrolyse et la thermolyse, la facturation tient compte des règles tarifaires applicables à la séance réservée et du temps de traitement effectivement réalisé, selon la grille portée à la connaissance du client.

La durée totale du créneau réservé peut comprendre le temps nécessaire à l’accueil, à l’installation, à la préparation, au traitement et aux consignes de fin de séance. Elle ne correspond donc pas nécessairement au seul temps d’épilation facturé.

Le client est informé des modalités de décompte et des éventuels minimums de facturation avant la prestation.

Le règlement intervient dans les conditions annoncées lors de la réservation ou, à défaut, au terme de la prestation.

FREED peut proposer des paiements anticipés, forfaits ou cartes prépayées.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux communiqués au Centre.

En cas de paiement refusé ou non abouti, FREED peut suspendre toute nouvelle réservation payante jusqu’à régularisation, sans préjudice des droits légaux du client.

Toute somme versée à l’avance au titre d’une réservation doit être expressément qualifiée d’arrhes, d’acompte ou de paiement intégral et obéit au régime juridique correspondant.

Article 7 – Cartes prépayées et crédits de minutes

7.1 – Principe

FREED propose des cartes prépayées permettant d’acheter à l’avance un volume déterminé de minutes de traitement par électrolyse ou thermolyse.

Certaines cartes incluent des minutes supplémentaires offertes à titre d’avantage commercial.

Chaque carte correspond à une prestation de services prépayée, et non à un compte bancaire, un instrument de paiement général ou un crédit financier.

Le client reçoit, au moment de l’achat, les informations relatives :

  • Au prix total payé.
  • Au nombre de minutes achetées.
  • Au nombre de minutes éventuellement offertes.
  • Au volume total de minutes utilisables.
  • À la durée de validité de la carte.
  • Aux conditions de réservation et d’utilisation.
  • Aux modalités de suivi du solde.

Les caractéristiques de chaque carte figurent sur le justificatif d’achat, le support de suivi ou le document contractuel remis au client.

7.2 – Achat ferme et absence de remboursement pour simple changement d’avis

Lorsqu’une carte prépayée est achetée, le paiement vaut engagement contractuel ferme et définitif, sous réserve des dispositions légales impératives.

En conséquence, après la conclusion d’un achat en établissement, aucun remboursement total ou partiel n’est dû pour le seul motif que le client :

  • Change d’avis.
  • Ne souhaite plus poursuivre les séances.
  • N’utilise pas régulièrement son crédit.
  • Ne dispose plus de suffisamment de temps personnel.
  • Déménage ou change ses habitudes.
  • Souhaite obtenir un remboursement en espèces des minutes restantes.
  • Préfère finalement une autre technique esthétique.

Les minutes prépayées ne sont pas échangeables contre de l’argent et ne peuvent être converties en espèces sur simple demande.

Cette disposition ne prive pas le consommateur de ses droits en cas d’inexécution contractuelle imputable à FREED, de droit légal de rétractation applicable, ou de toute autre situation ouvrant légalement droit à remboursement, réduction du prix ou résolution du contrat.

7.3 – Durée de validité

La date limite d’utilisation est communiquée au client lors de l’achat.

Le client doit utiliser ses minutes dans cette période, en tenant compte des délais habituels de réservation et des disponibilités proposées par FREED.

À l’expiration de la durée contractuelle clairement annoncée, les minutes non utilisées cessent en principe d’être utilisables et ne donnent pas lieu à un remboursement pour simple non-utilisation.

Cette règle ne s’applique pas lorsque le non-usage résulte d’un manquement de FREED à ses obligations, d’une impossibilité imputable au Centre ou d’une autre circonstance imposant légalement une prolongation ou un remboursement.

En cas de situation exceptionnelle dûment justifiée, FREED peut accorder une prolongation. Les situations de force majeure ou les impossibilités médicales durables sont examinées au regard du droit applicable et de la situation individuelle du client.

7.4 – Utilisation et décompte des minutes

Les minutes disponibles sont déduites au fur et à mesure des séances effectivement réalisées, selon le décompte de temps prévu lors de l’achat.

Pour les cartes d’électrolyse et de thermolyse, une durée minimale de traitement de 15 minutes est prévue par séance, conformément aux conditions de l’offre.

Lorsque le crédit restant est inférieur à 15 minutes, le client peut solliciter son utilisation en complément d’une séance payante, selon les conditions tarifaires annoncées, afin de ne pas perdre inutilement son solde.

Les minutes ne peuvent pas être utilisées pour des prestations distinctes de celles prévues par la carte, sauf accord exprès de FREED.

Le suivi des consommations est enregistré par le Centre. Le client peut demander à connaître son solde et obtenir le détail des séances décomptées.

Toute contestation de décompte peut être adressée à FREED, qui procède aux vérifications nécessaires à partir de ses justificatifs.

7.5 – Minutes offertes et avantages promotionnels

Les minutes offertes constituent un avantage commercial lié à l’achat de la carte correspondante.

Elles ne disposent pas d’une valeur de remboursement autonome et ne peuvent être échangées séparément contre une somme d’argent.

Elles suivent les conditions de validité et d’utilisation de la carte à laquelle elles sont rattachées.

Si une opération de remboursement ou de régularisation est légalement due, le calcul est effectué sur une base objective et proportionnée, tenant compte du prix effectivement acquitté et du volume total de prestations contractuellement utilisables.

FREED ne peut pas utiliser la qualification de minutes offertes pour réduire artificiellement un remboursement auquel le client aurait légalement droit.

7.6 – Titularité et transfert

Les cartes sont nominatives, sauf mention contraire de l’offre achetée.

Elles sont réservées à l’usage personnel de leur titulaire.

Toute cession, revente ou utilisation par un tiers est soumise à l’accord préalable de FREED.

Un transfert peut être accepté à titre commercial, notamment lorsqu’une situation personnelle particulière empêche durablement le titulaire d’utiliser sa carte.

Les cartes cadeaux, si elles sont proposées, obéissent aux conditions spécifiques communiquées lors de leur acquisition.

7.7 – Incapacité médicale et impossibilité de poursuivre

En cas de contre-indication temporaire, FREED peut proposer le report des séances ou une suspension de la validité de la carte, selon les circonstances.

En cas de contre-indication durable ou définitive, constatée après l’achat, le client est invité à transmettre un justificatif approprié, limité aux informations strictement nécessaires.

La situation est examinée individuellement afin de déterminer les solutions légalement ou contractuellement adaptées, notamment une prolongation, un transfert accepté ou une restitution financière lorsqu’elle est due.

Une contre-indication ne peut être utilisée par FREED pour conserver des sommes dans des conditions contraires aux droits du consommateur.

7.8 – Indisponibilité ou cessation d’activité du Centre

FREED s’engage à rendre les prestations prépayées accessibles dans des conditions raisonnables pendant leur période de validité.

Lorsque FREED n’est plus en mesure d’honorer les prestations promises, les droits du client sont déterminés conformément aux règles applicables à l’inexécution contractuelle.

Le client peut notamment demander la restitution des sommes correspondant aux prestations non exécutées lorsque les conditions légales de résolution ou de remboursement sont réunies.

Aucune disposition des présentes CGV ne permet à FREED de conserver automatiquement l’intégralité d’un crédit inutilisé si l’inexécution lui est imputable.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 – Contrats conclus directement au Centre

Pour les contrats conclus et payés directement dans l’établissement commercial de FREED, le consommateur ne bénéficie pas, en principe, d’un droit légal général de rétractation pour simple changement d’avis.

Les prestations, cartes et forfaits achetés en établissement sont donc fermes dès leur conclusion, sauf disposition légale particulière ou accord commercial expressément consenti par FREED.

8.2 – Contrats conclus à distance ou hors établissement

Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il conclut à distance ou hors établissement un contrat de prestation de services soumis à ces dispositions.

Pour les prestations de services et cartes prépayées relevant de ce régime, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Le client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

La demande doit être transmise avant l’expiration du délai légal.

FREED procède au remboursement des sommes légalement dues au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, selon les conditions prévues par la loi.

Lorsque le client souhaite commencer à utiliser une prestation ou une carte prépayée avant l’expiration du délai de rétractation, FREED recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la loi.

Si le client exerce ensuite son droit de rétractation alors que seule une partie des prestations a été exécutée, il reste redevable, lorsque les conditions légales sont réunies, du montant proportionnel aux services effectivement fournis.

La fraction du prix correspondant aux prestations non exécutées est remboursée.

En l’absence de demande expresse valablement recueillie ou d’information obligatoire, les conséquences financières sont déterminées conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

8.4 – Prestations intégralement exécutées

Le droit de rétractation peut être perdu pour un service intégralement exécuté avant la fin du délai légal, lorsque son exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et avec sa reconnaissance de la perte de ce droit une fois le service entièrement exécuté.

Le seul fait de commencer à utiliser une carte comprenant plusieurs séances ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation sur les prestations restant à exécuter.

8.5 – Aucune renonciation générale anticipée

Aucune disposition des présentes CGV ne constitue une renonciation générale et anticipée à un droit légal de rétractation.

Toute exception légale applicable à une prestation particulière est communiquée au client dans les conditions imposées par les textes.

Article 9 – Annulation, report et absence aux rendez-vous

9.1 – Délai de prévenance

Afin de permettre la bonne organisation du planning et l’attribution des créneaux disponibles, FREED demande à ses clients de prévenir le Centre au moins 48 heures avant le rendez-vous en cas d’annulation ou de demande de report.

Toute modification doit être réalisée directement auprès de FREED ou au moyen de la plateforme de réservation lorsque cette fonctionnalité est disponible.

Le client doit s’assurer que son annulation a bien été prise en compte.

9.2 – Annulation au moins 48 heures à l’avance

Une annulation ou une demande de report effectuée au moins 48 heures avant le rendez-vous n’entraîne aucune pénalité contractuelle de réservation.

Toute somme déjà payée est traitée conformément à la nature du contrat conclu et aux droits du client.

Si le rendez-vous était prévu dans le cadre d’une carte prépayée, aucune minute de traitement non réalisée n’est décomptée au titre de cette annulation.

9.3 – Annulation tardive ou absence non signalée

Toute annulation intervenant moins de 48 heures avant le rendez-vous, ainsi que toute absence sans notification préalable, est susceptible de perturber l’organisation du Centre et d’immobiliser inutilement un créneau de prestation.

Lorsqu’une indemnité de réservation a été clairement annoncée et expressément acceptée par le client avant la confirmation du rendez-vous, elle peut être appliquée dans la limite du montant convenu et sous réserve de son caractère proportionné.

Le Centre prend en compte les situations exceptionnelles et les cas de force majeure légalement reconnus.

9.4 – Rendez-vous de consultation offert

Les consultations gratuites mobilisent également un créneau et du personnel.

Les clients sont invités à prévenir FREED au plus tôt en cas d’empêchement.

Des absences répétées et injustifiées peuvent amener FREED à demander une confirmation préalable renforcée avant toute nouvelle réservation, dans le respect de la réglementation applicable.

9.5 – Annulation du fait de FREED

Si FREED doit annuler ou reporter un rendez-vous, le client est informé dès que possible.

Le Centre propose un nouveau créneau adapté aux disponibilités respectives.

Aucune minute de prestation non réalisée ne peut être déduite de la carte du client du fait d’une annulation imputable à FREED.

Si une indemnité forfaitaire est contractuellement prévue en cas d’annulation tardive imputable au client, un mécanisme réciproque d’indemnisation est appliqué en cas d’annulation tardive imputable au Centre, sauf force majeure, dans les mêmes limites et conditions.

Article 10 – Retards aux rendez-vous

Le client est invité à se présenter quelques minutes avant l’heure prévue.

En cas de retard, il doit prévenir le Centre dès que possible.

Afin de respecter les rendez-vous suivants, FREED peut être amené à réduire la durée de la prestation lorsque le client arrive en retard.

Le temps de traitement effectivement réalisé est facturé ou décompté selon les conditions tarifaires applicables.

Si le retard rend impossible la réalisation de la prestation dans des conditions satisfaisantes, un report peut être proposé.

Un retard important, lorsqu’il entraîne une impossibilité de réaliser le rendez-vous, peut relever des conditions d’annulation tardive précédemment définies, uniquement si celles-ci ont été préalablement portées à la connaissance du client et valablement acceptées.

Lorsque le retard est imputable à FREED, aucune prestation non réalisée ne peut être facturée comme ayant été exécutée. Une solution adaptée est proposée au client.

Article 11 – Informations de santé et contre-indications

Pour la sécurité des prestations, le client est invité à communiquer de façon sincère les informations pertinentes relatives aux éventuelles contre-indications.

Ces informations peuvent notamment concerner :

  • Une grossesse ou un allaitement lorsque cela est pertinent pour la technique proposée.
  • Un traitement médicamenteux susceptible d’interférer avec la prestation.
  • Une pathologie cutanée ou une infection sur la zone concernée.
  • Une réaction allergique ou une sensibilité particulière.
  • La présence d’un dispositif médical implanté lorsque la technique utilisée le justifie.
  • Une cicatrisation difficile ou des antécédents de réactions cutanées significatives.
  • Une exposition solaire récente ou l’utilisation de produits photosensibilisants pour les techniques concernées.
  • Toute situation dont le client sait qu’elle pourrait avoir une incidence sur la sécurité du traitement.

Cette liste est indicative et ne constitue pas un questionnaire médical exhaustif.

FREED peut demander au client de solliciter un avis médical lorsque celui-ci est nécessaire pour déterminer si une prestation peut être réalisée en sécurité.

Les données de santé ne sont recueillies que dans la mesure nécessaire, dans les conditions prévues par la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Les informations communiquées par le client ne dispensent pas FREED de ses propres obligations de vigilance, de compétence et de sécurité.

FREED peut refuser ou reporter une prestation lorsqu’un motif sérieux de sécurité le justifie. Les conséquences financières sont déterminées au regard de la situation et des droits légaux du client.

Article 12 – Déroulement des prestations et consentement

Avant la prestation, le client reçoit les informations utiles concernant la technique envisagée, ses principaux risques, ses précautions et ses limites.

FREED peut demander la signature d’un document d’information et de consentement adapté à la prestation concernée.

Le consentement doit être libre et éclairé.

Le client peut demander l’interruption d’une séance à tout moment.

Les prestations déjà exécutées restent facturables dans les conditions convenues. Les prestations non exécutées sont traitées selon les dispositions contractuelles et légales applicables.

FREED s’engage à utiliser des équipements adaptés, à respecter les protocoles d’hygiène nécessaires et à faire intervenir des personnes disposant des qualifications et autorisations requises pour les actes pratiqués.

L’utilisation de matériel stérile ou à usage unique est assurée lorsque la nature de la prestation l’exige.

Aucune clause des présentes CGV ne dispense FREED du respect de ses obligations professionnelles et réglementaires.

Article 13 – Résultats des prestations et limites techniques

Les résultats des prestations esthétiques varient selon les caractéristiques individuelles du client et la nature de la technique utilisée.

Pour l’épilation électrique, différents facteurs peuvent influencer la progression du traitement, notamment :

  • La densité et la nature de la pilosité.
  • Les cycles de croissance des poils.
  • Les facteurs hormonaux.
  • La zone traitée.
  • Les antécédents d’épilation.
  • Le nombre de séances réalisées.
  • Le respect des consignes préalables et postérieures.

Les estimations de durée, de fréquence ou de nombre de séances constituent des indications personnalisées et non une garantie de résultat identique pour tous les clients.

FREED ne garantit pas qu’une zone puisse être intégralement traitée en un nombre prédéfini de séances, sauf engagement contractuel spécifique expressément pris.

Un traitement peut nécessiter plusieurs interventions et un suivi dans la durée.

L’absence de résultat immédiatement visible ou la nécessité de séances supplémentaires ne caractérise pas, à elle seule, une mauvaise exécution de la prestation.

FREED demeure cependant responsable des engagements contractuels pris et des manquements à ses obligations professionnelles conformément au droit applicable.

Article 14 – Réactions cutanées et précautions

Certaines prestations esthétiques peuvent entraîner des réactions transitoires, variables selon la sensibilité individuelle, notamment :

  • Rougeurs.
  • Sensations de chaleur ou de picotement.
  • Sensibilité temporaire de la peau.
  • Gonflement localisé.
  • Petites croûtes ou réactions inflammatoires superficielles.
  • Modifications pigmentaires temporaires ou, plus rarement, persistantes.
  • Autres effets indésirables spécifiques à la technique pratiquée.

Des complications moins fréquentes peuvent également survenir selon la technique et la situation individuelle.

Les risques significatifs et les précautions utiles sont expliqués au client avant la réalisation de la prestation.

Le client s’engage à respecter les recommandations adaptées qui lui sont communiquées et à informer FREED de tout effet inhabituel.

En présence d’un symptôme préoccupant, persistant ou important, le client est invité à demander un avis médical adapté.

Les réactions prévisibles d’une prestation correctement réalisée ne constituent pas automatiquement une faute professionnelle.

En revanche, les présentes CGV ne limitent pas la responsabilité de FREED en cas de faute, de manquement à ses obligations ou de dommage engageant légalement sa responsabilité.

Article 15 – Hygiène, sécurité et comportement au sein du Centre

FREED veille à maintenir des conditions d’accueil, d’hygiène et de sécurité adaptées à ses prestations.

Les clients sont tenus de respecter les consignes d’hygiène et de sécurité communiquées par le personnel.

Tout comportement agressif, menaçant, discriminatoire, injurieux ou mettant en danger le personnel ou les autres clients peut justifier l’interruption immédiate de la séance et, selon la gravité des faits, un refus de nouvelles prestations.

Le Centre se réserve la possibilité de refuser une prestation lorsqu’un motif légitime et objectif le justifie.

Les conséquences financières d’une interruption ou d’une résiliation sont déterminées conformément au droit applicable, en tenant compte des prestations effectivement exécutées et des responsabilités respectives.

Les comportements dangereux peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’un signalement aux autorités compétentes.

Article 16 – Prestations destinées aux mineurs

L’accès aux prestations esthétiques pour les personnes mineures est soumis aux conditions légales applicables et à l’évaluation de l’adéquation de la prestation.

FREED peut exiger une autorisation préalable d’un représentant légal ainsi que sa présence lorsque la nature de la prestation le nécessite.

Certaines prestations peuvent être refusées ou différées en raison de l’âge, de la sécurité du mineur ou des restrictions réglementaires applicables.

L’autorisation parentale ne permet pas de déroger aux interdictions ou exigences légales relatives à certaines techniques.

Article 17 – Responsabilité

FREED s’engage à exécuter les prestations contractuellement convenues avec le soin, la diligence, les moyens et les compétences requis.

Le client s’engage pour sa part à respecter les consignes de sécurité, à communiquer les informations pertinentes et à adopter un comportement compatible avec la bonne exécution de la prestation.

La responsabilité de FREED est appréciée conformément aux dispositions légales applicables et aux circonstances de chaque situation.

Aucune clause des présentes CGV n’exclut ou ne réduit les droits du consommateur en cas de faute professionnelle, d’inexécution contractuelle, de défaut de sécurité ou de tout autre manquement engageant légalement la responsabilité du Centre.

FREED ne peut être tenu responsable des conséquences exclusivement imputables à un événement extérieur dont les conditions légales d’exonération de responsabilité sont réunies.

Article 18 – Réclamations et contestations

Toute réclamation relative à une prestation, une facturation, une réservation ou une carte prépayée peut être adressée à FREED aux coordonnées suivantes :

FREED Paris

19 avenue Paul Doumer, 75116 Paris

E-mail : contact@freed.paris

Téléphone : 09 52 98 68 88

Le client est invité à fournir les éléments utiles au traitement de sa demande : date de prestation, référence de réservation, justificatif de paiement, nature de la difficulté rencontrée et tout document pertinent.

FREED examine les réclamations de bonne foi et s’efforce de proposer une solution appropriée.

L’existence d’une réclamation ne prive pas le client de ses droits légaux de recours.

Article 19 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec FREED.

Le consommateur doit préalablement avoir tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite adressée au Centre.

Article 20 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses activités, FREED est susceptible de traiter des données personnelles nécessaires notamment à :

  • La gestion des réservations et des rendez-vous.
  • La réalisation des prestations.
  • La facturation et au suivi des paiements.
  • La gestion des cartes prépayées et des soldes de minutes.
  • La réponse aux demandes et réclamations.
  • L’évaluation de la sécurité et de l’adéquation des prestations.
  • Le respect des obligations légales applicables.

Les traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données et à la législation française applicable.

Les données particulières, notamment celles révélant des informations relatives à la santé, font l’objet des garanties spécifiques prévues par la réglementation.

Les données ne sont conservées que pendant les durées justifiées par les finalités poursuivies et les obligations légales.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque ce droit est applicable, de portabilité.

Il peut exercer ses droits en contactant FREED à l’adresse contact@freed.paris.

Il peut également adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Pour toute information complémentaire, le client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site Internet de FREED.

Article 21 – Force majeure et impossibilité d’exécution

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations empêchées peuvent être suspendues ou le contrat résolu dans les conditions prévues par la loi.

La partie concernée informe l’autre partie dès que raisonnablement possible de l’événement affectant l’exécution des prestations.

Lorsque l’impossibilité est temporaire, FREED et le client recherchent une solution de report adaptée.

Lorsqu’une impossibilité définitive entraîne la résolution du contrat, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Une simple difficulté d’organisation, un changement de convenance ou une indisponibilité ordinaire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

Article 22 – Évolution des tarifs et des prestations

FREED peut modifier ses tarifs pour les nouveaux achats et les nouvelles réservations.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà contractuellement acquises.

Le volume de minutes et les conditions tarifaires attachés à une carte déjà achetée ne peuvent être modifiés unilatéralement au détriment du client.

En cas d’évolution ou d’arrêt d’une prestation, FREED veille au respect des engagements contractuels en cours et des droits légaux des clients concernés.

Article 23 – Modification des CGV

FREED peut faire évoluer les présentes CGV pour tenir compte notamment d’une modification réglementaire, d’une évolution de ses offres ou de son fonctionnement.

Les conditions applicables à un achat sont celles qui ont été communiquées et acceptées au moment de sa conclusion.

Une version ultérieure des CGV ne peut pas modifier rétroactivement les obligations essentielles d’un contrat déjà conclu sans fondement légal ou accord valable du client.

La date de mise à jour figure en tête du présent document.

Article 24 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à la situation du consommateur.

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

À défaut d’accord, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause n’impose au consommateur une juridiction territorialement exclusive qui serait contraire à ses droits.

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions continueraient à s’appliquer dans la mesure où le contrat peut subsister légalement.